Programme de contrôle des comptes des Immobilisations Corporelles

26 Janvier 2013

OBJECTIFS :

- S'assurer que les montants inscrits aux postes d'immobilisations reflètent l'intégralité :

· des biens dont l'entreprise est propriétaire et qu'ils sont toujours en service

· des coûts encourus pour l'acquisition ou la création de ces biens.

- S'assurer que les montants figurant en dotations aux amortissements sont déterminés sur la base de taux admis fiscalement et que les amortissements cumulés reflètent l'intégralité des amortissements calculés conformément aux principes comptables généralement admis, appliqués de façon constante.

- S'assurer que les immobilisations inutilisables ont été réformées et qu'un procès-verbal en fait état.

- S'assurer que les immobilisations en cours concernent des projets non encore achevés.

NATURE DES TRAVAUX A FAIRE :

1°- Contrôle de l'existence

Si la société procède à un inventaire physique :

ü Examiner les procédures suivies,

ü Assister à la prise d'inventaire,

ü Vérifier que le fichier et les comptes sont mis à jour,

ü Obtenir des explications pour tout écart important.

ü Obtenir et examiner l’état de rapprochement entre l’inventaire physique et le fichier comptable,

ü Obtenir l’état des immobilisations à réformer ainsi que les PV de réforme.

ü Vérifier l'existence physique des actifs importants.

2°- Contrôle de la propriété :

Vérifier les titres de propriété de la société en ce qui concerne les terrains et les immeubles et s'assurer s'ils sont ou non hypothéqués, ou s'ils ont subi une autre aliénation.

3°- Contrôle de la validité :

Général

ü Rapprocher les soldes d'ouverture (valeurs brutes et amortissements) avec les soldes de comptes de l'exercice précédent.

ü S'assurer que les soldes figurant dans le fichier des immobilisations correspondent aux totaux inscrits au grand-livre.

ü Vérifier l'exactitude des totaux du tableau des mouvements (bruts et amortissements).

ü Obtenir le budget et examiner son exécution.

Acquisitions :

ü Vérifier les principales acquisitions de l'exercice physiquement et avec les contrats, procès-verbaux du Conseil d'Administration, les budgets d'investissements et les justificatifs (commandes, factures, paiements).
ü S'assurer à propos des acquisitions, que les frais de transport, droits de douane, frais d'installation et de montage ainsi que la TVA non récupérable ont été inclus dans le coût d'acquisition de l'immobilisation.
ü Vérifier que l'entreprise n'a pas passé en charges des éléments constitutifs du prix de revient des immobilisations (honoraires d'architectes, coût d'installation et travaux d'aménagement d'un terrain etc...).
ü Rechercher les dépenses dont l'importance et la nature leur confèrent le caractère d'immobilisations (attacher une attention particulière en ce qui concerne les "grosses réparations" susceptibles d'être rejetées par le fisc des charges de l'exercice) et inversement s'assurer qu'aucune charge n'a été immobilisée.
ü Au cas où il y a eu production d'immobilisations par l'entreprise, s'assurer que les coûts imputés sont corrects.
ü Vérifier à partir du service des marchés les principaux marchés conclus durant l’exercice ainsi que les conditions relatives aux impôts et taxes y afférentes.

Cessions :

ü Vérifier les principales cessions de l’exercice avec les documents justificatifs (facture, autorisation, encaissement du prix, certificat de destruction...)
ü Vérifier que la valeur brute et les amortissements ont été sortis des comptes et du fichier.
ü Au cas où il y a eu des cessions d’immobilisations, s’assurer que les plus ou moins-values dégagées sont comptabilisées correctement, vérifier l’application des avantages fiscaux.
ü En cas de cession d’un bien immobilisé, vérifier le reversement de TVA.

Amortissements :

ü Vérifier si la base d'évaluation et les taux utilisés pour l'amortissement sont appropriés, compte tenu des durées de vie probables des actifs et de leur mode d'utilisation.

ü Vérifier que les taux utilisés sont les mêmes que ceux de l'exercice précédent. Sinon évaluer l'impact du changement des taux sur le résultat.

ü Vérifier que la charge d'amortissement de l'exercice a été correctement calculée et enregistrée. Vérifier notamment :

o l'application du prorata temporis sur les acquisitions et cessions de l'exercice.

o la dotation sur les exercices antérieurs

o la concordance entre le montant passé en charge et les amortissements portés au bilan.

o S'assurer du respect de la limitation des amortissements des véhicules de tourisme.

4°- Immobilisations corporelles en cours :

ü S'assurer que les immobilisations figurant dans les en cours ne sont pas encore achevées,
ü Discuter avec le responsable technique de l'état d'avancement de ces immobilisations en cours,
ü Vérifier les décomptes et factures relatives à ces projets,
ü Examiner la procédure de virement au compte patrimoine,
ü S'assurer que les prestations rendues non encore facturées ont été provisionnées.
ü Discuter avec les responsables techniques les chances de réalisation des projets,
ü Vérifier le respect des conditions de virement aux comptes d’immobilisations concernées.

5°- Soldes de fin d'exercice

ü S'assurer que le compte "immobilisations en cours" ne contient pas des actifs déjà en service. Comparer les coûts (y compris pour les en-cours terminés pendant l'exercice) avec les budgets
ü Rapprocher les montants immobilisés avec ceux portés sur la déclaration de la patente

ü Si certaines immobilisations ne sont plus utilisées, vérifier que leur valeur nette n'excède pas la valeur probable de réalisation.